| Question N° :
96439
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de
Mme
Primas Sophie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
) |
QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
21/12/2010
page :
13648
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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attestations d'accueil
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Analyse :
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maires. contrôles
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues afin de permettre ce contrôle et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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