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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité. En effet, les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 sont durement pénalisés par le relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite qui leur imposera de travailler jusqu'à 1 an de plus que ce qui était prévu initialement pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. De plus, au moment où ils se sont engagés, les conditions du départ en retraite leur permettaient de partir à 60 ans. Certains, alors même qu'ils comptabilisent plus de trimestres que nécessaire, se voient contraints de travailler 4 trimestres supplémentaires alors qu'ils perçoivent seulement 60 % de leur traitement. Les règles du jeu qui leur sont appliquées ont été changées alors même qu'ils avaient déjà fait le choix de la cessation progressive d'activité, en calculant leurs revenus sur 3 ans et non quatre comme ça leur est désormais imposé. Cela constitue une injustice majeure, aussi, elle lui demande les mesures qu'ils compte prendre afin de rectifier cette situation.
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