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Texte de la QUESTION :
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nécessaire développement dans notre pays de la langue des signes française (LSF). Après une histoire tumultueuse, ce langage est reconnu comme langue à part entière depuis la loi du 11 février 2005. Cependant beaucoup reste à faire. Les sourds restent marginalisés professionnellement et socialement. Le taux de chômage parmi la population sourde dépasse les 30 % en 2010. L'une des solutions est l'éducation bilingue des sourds. La LSF y prendra une part majeure, elle est déjà un pilier de l'identité et de la culture sourde. De nombreux progrès dans tous les domaines sont alors nécessaires. L'apprentissage de la LSF durant le parcours scolaire reste parfois complexe, il faudra le rendre plus accessible. Les interlocuteurs en LSF sont par ailleurs trop peu nombreux, notamment dans nos services publics : il faut démocratiser cette langue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entreprend, en particulier dans le cadre du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, afin d'intégrer cet outil essentiel à leur processus d'intégration sociale et professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Un effort particulier est ainsi engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété (LPC), doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. L'année 2011 verra ainsi la mise en place du Centre national de relais pour les appels d'urgence. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Sur ce point la plus grande attention est portée par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux demandes d'habilitation des nouveaux diplômes créés pour répondre à ces besoins. Les établissements, qui en ont désormais connaissance, s'attachent à y répondre dans une offre de formation élargie et diversifiée, notamment en direction des professionnels appelés à les prendre en charge, parmi lesquels les interprètes en LSF. À la rentrée 2009, la première licence de LSF a été créée à l'université de Poitiers, offrant aux étudiants qui le désirent la possibilité de poursuivre leurs études vers plusieurs masters, dont ceux de l'interprétariat. D'autres universités proposent désormais des masters d'interprétariat en LSF. Ces formations permettront d'augmenter significativement le vivier des professionnels formés et diplômés disponibles. Il convient de rappeler que les universités, dans le cadre de leur autonomie administrative et pédagogique, ont la maîtrise de leur offre de formation. Les diplômes d'université et les différents parcours de formation conduisant à l'obtention d'un diplôme national relèvent de la compétence des établissements. Pour ce qui concerne l'école, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds, dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés. Par ailleurs, la journée de réflexion et de concertation du 8 décembre 2010 sur la scolarisation et l'éducation des jeunes sourds organisée en lien avec les associations et les professionnels sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap a fait le point sur les facteurs clés de l'exercice du choix du mode de communication, et notamment le déploiement des moyens adaptés pour assurer l'intervention d'interprètes LSF et codeurs LPC. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a également confirmé, lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin 2011, la mise en place d'un centre d'appels généraliste pour les déficients auditifs, qui prendra en compte les différents modes de communications utilisés (LSF, LPC, transcription écrite simultanée).
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