FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96479  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13607
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9021
Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  montant
Analyse :  réduction. investissement dans une PME. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans une PME au cours de l'année 2010. Il lui demande aussi le coût que cela représente pour l’État.
Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) 2010, 93 358 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) inscrits dans la loi en faveur du travail, l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le nombre de réductions ainsi que les montants correspondants se répartissent comme suit :
INVESTISSEMENT CASE
de la
déclaration		 NOMBRE
de réductions
déclarées		 MONTANT
total de la
réduction
déclarée
(en Meuros)
Directs dans une société MU 45 225 563
Par sociétés interposées MW 12 362 150
Par le biais de fonds d'investissement de proximité (FIP) MY 19 755 66
Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) NB 18 210 61
Total 95 552 840
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O