13ème législature

Question N° : 96497	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13608
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3391
	Date de signalisat° :  29/03/2011 Date de changement d'attribution :  18/01/2011
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Analyse :	entreprises frontalières. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la société allemande Saarbahn exploite le tram-train frontalier Sarrebruck-Sarreguemines depuis 1997. Or la suppression de la taxe professionnelle risque d'avoir des conséquences catastrophiques pour le tram-train susvisé. En effet, afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les pouvoirs publics ont créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Celle-ci s'applique notamment au matériel ferroviaire roulant de voyageurs. Ainsi, pour seulement un kilomètre parcouru par le tram-train entre Sarreguemines et la frontière, Saarbahn se voit réclamer une somme de 644 000 €. C'est le symbole même des aberrations auxquelles conduit une réforme mal préparée. Quoiqu'il en soit, si rien n'est fait, le tram-train sera supprimé et elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de bon sens permettant de trouver une solution.
Texte de la REPONSE :	L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) fait partie des nouvelles impositions qui ont été instaurées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle se décline en plusieurs composantes dont l'une concerne les entreprises ferroviaires et porte sur l'ensemble du matériel roulant circulant sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La totalité du produit de l'IFER sur le matériel roulant est affecté aux régions. Il est apparu que pour certaines circulations transfrontalières locales, telle la liaison Sarrebruck - Sarreguemines, le dispositif n'était pas adapté en raison de la charge qu'il faisait peser sur les entreprises ferroviaires. Aussi, des mesures correctives ont-elles été apportées par l'article 42 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Désormais, les matériels destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement entre une frontière et la première gare française de voyageurs ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition. Les tram-trains de la Saarbahn affectés à la liaison Sarrebruck - Sarreguemines ne sont donc pas concernés par l'IFER. L'adoption de cette mesure permet de lever le risque qui pesait sur la pérennité de cette liaison.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O