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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution des pensions de réversion et de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. L'annonce faite par le Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 %, avait suscité un formidable espoir parmi les retraités. Or, depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, c'est la déception qui prévaut. La promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu puisque cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800 euros. En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est relevée à 55 ans au lieu de 51, alors que celle-ci devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer, tout comme d'ailleurs la réforme des conditions d'attribution de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Alors que cet avantage en impôt prôné par cette demi part était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves et personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu d'une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance TV. Il lui demande si, dans un souci de justice sociale et fiscale, le Gouvernement entend : relever le taux des pensions de réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ; revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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PENSIONS DE RÉVERSION ET DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ATTRIBUÉE À
CERTAINES PERSONNES SEULES Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa
question, n° 964.
M. Jean-Paul Dupré. Madame la présidente,
ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la famille, de la
solidarité et de la ville. Elle est relative à un dossier d'actualité,
puisqu'elle concerne les pensions de réversion.
L'annonce faite par M. le
Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de
réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 % avait
suscité un formidable espoir parmi les retraités.
Or, depuis l'adoption de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la déception prévaut. La
promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu, puisque
cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus
de soixante-cinq ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800
euros.
En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de
réversion est relevée à cinquante-cinq ans au lieu de cinquante et un, alors que
celle-ci devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les
Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font
que les accentuer, tout comme la réforme des conditions d'attribution de la
demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs
enfants.
En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part,
les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs
enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules.
Ainsi, l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé
seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve.
Alors
que cet avantage en impôt, prôné par cette demi-part, était plafonné à 855 euros
et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves ou personnes isolées en
2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu
pour une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée,
voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges
supplémentaires comme la redevance audiovisuelle.
Dans un souci de justice
sociale et fiscale, le Gouvernement compte-t-il relever le taux des pensions de
réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans
tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition
d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ;
revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la
demi-part supplémentaire ?
Mme la présidente. La parole est
à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la
ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la
politique de la ville. Monsieur Dupré, M. Xavier Darcos m'a demandé de vous
transmettre la réponse suivante.
La loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion
des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le
Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a
ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent
dans une situation sociale très précaire.
Cette loi porte le taux de la
réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus
de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension,
bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq
ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Ceux-ci représentent plus
de 600 000 personnes.
S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les
pensions de réversion, la concertation que nous avons engagée a, sur ce point,
confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui des sénateurs
Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion n'est pas
nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de
veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint
décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits
très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce
point de vue, une solution plus adaptée.
S'agissant des modalités antérieures
d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les " vieux parents ", je vous
rappelle que cette mesure résulte d'une initiative parlementaire. Cette
demi-part supplémentaire, accordée aux parents qui vivent seuls et ont élevé un
ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, était une
dérogation au système du quotient familial.
Ce dispositif, institué après la
Seconde guerre mondiale afin de prendre en compte la situation particulière des
veuves de guerre ne présente plus la même pertinence aujourd'hui, d'autant plus
qu'il aboutissait à une incohérence de notre système fiscal en favorisant les
situations de rupture du couple par rapport aux unions.
Le législateur a donc
décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet
avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés,
séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou
principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Il s'agit donc
d'une mesure de cohérence et d'équité.
Mme la présidente. La
parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Madame
la secrétaire d'État, je ne pense pas que les retraités concernés trouvent dans
cette réponse quelque satisfaction. Celle-ci ne fait malheureusement que
confirmer le désenchantement ressenti par les veuves, les veufs ou les personnes
se retrouvant isolées. Ils ont fait part, voici quarante-huit heures environ, de
l'accentuation de leur précarité au quotidien. Je suis donc très déçu par cette
réponse.
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