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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle qui, en cette période de préparation des budgets 2011 des collectivités, inquiète. La réforme transfère vers le bloc communal, communes et intercommunalités, l'intégralité de la taxe d'habitation dont le produit revenait auparavant en partie au département et en partie aux communes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le niveau de ressources de chaque commune et intercommunalité sera maintenu et garanti pour 2011 et 2012 de façon à ne pas faire porter la réforme, ni par les ménages, ni par les collectivités locales qui assument déjà beaucoup de choses.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle, adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par la définition d'un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, le bloc communal bénéficie d'impôts nouveaux : il se voit affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et concentre l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficie, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production d'électricité, gaz naturel...). Dans ce cadre, les produits correspondants à la part départementale de taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion y afférents sont transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Ce transfert n'affecte ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. En effet, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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