Les foyers d’accueil médicalisés, tels que le foyer Léone RICHET à Caen, sont des structures médico-sociales qui relèvent de la compétence conjointe en termes d’autorisation et de financement du président du conseil général et du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Leur financement est assuré principalement par le conseil général dont le président fixe le tarif « hébergement et accompagnement à la vie sociale » sous la forme d’un prix de journée qui est à la charge principale du résident, sans que la contribution réclamée puisse faire descendre ses ressources en dessous d’un minimum garanti (30 % de l’allocation aux adultes handicapés AAH) et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale à l’hébergement (article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles - CASF). Le prix de journée comprend la prise en charge des frais de fonctionnement de l'établissement (location et frais concernant le bâtiment) et d'entretien des personnes accueillies (nourriture, entretien du linge, mobilier, matériel d’activité...) ainsi que des frais de personnel éducatif (salaires des aides médico-pédagogiques et des éducateurs). Le forfait soins versé par l’assurance maladie vient en atténuation des charges précédemment citées. Le directeur général de l’ARS fixe par arrêté le forfait annuel global de soins, en retenant un forfait journalier afférent aux soins, et ce, dans la limite du forfait plafond fixé par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de l’action sociale (article R.314-141 du CASF). Ce forfait recouvre les frais occasionnés par les soins médicaux (médicaments, protections, consultations médicales), les charges afférentes au personnel médical et paramédical (aide-soignant, médecin psychiatre, infirmière, kiné…) et l’achat du matériel médical et paramédical. Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné ci-dessus. Ceci ne peut s’effectuer que dans le respect de l’enveloppe régionale limitative qui lui est notifiée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles (article R314-142 du même code). C’est dans ce contexte tarifaire et en fonction des marges de manœuvre éventuelles des autorités administratives susmentionnées qu’il appartient aux gestionnaires de foyer d’accueil médicalisé de justifier le cas échéant des difficultés liées à l’insuffisance de crédits de fonctionnement afin de permettre une prise en charge de qualité répondant aux besoins des personnes accueillies.