FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96508  de  M.   Duron Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13680
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3353
Date de changement d'attribution :  26/04/2011
Rubrique :  institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :  centres médico-sociaux
Analyse :  appartements thérapeutiques. capacités d'accueil
Texte de la QUESTION : M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des associations de soutien et d'accompagnement aux personnes handicapées. Le directeur du Foyer Léone Richet, situé à Caen, ville dont il est le maire et le député, l'interpelle à propos des difficultés financières rencontrées par la structure qu'il gère. Ce foyer accueille des hommes et des femmes âgés de 18 à 30 ans au moment de leur admission. Ces personnes, pour être accueillies, doivent être reconnues handicapées par la Cotorep/CDPAH. Dans le cas de ce foyer, ces personnes souffrent de troubles de l'organisation de la personnalité : psychoses et séquelles de psychoses infantiles, schizophrénies, névroses graves. La finalité de ce foyer est, dans un premier temps, de soulager la souffrance des personnes accueillies puis de les conduire vers une plus grande autonomie voire une autonomie totale afin qu'elles deviennent ou redeviennent des adultes autonomes, capables de gérer leur vie quotidienne. Les associations comme celle qui gère le foyer Léone Richet, remplissent une fonction sociale reconnue. Elles sont suivies par les autorités administratives compétentes puisque placées sous l'autorité de l'ARS qui garantit la pertinence de leur travail ainsi que l'adéquation de la réponse apportée au regard de la situation des personnes concernées. Concernant ces structures, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale avait fait l'objet d'un consensus au sein du Parlement. Elle prévoit une adaptation des financements en fonction des thérapies proposées par chacune d'elle. En effet, la loi du 2 janvier 2002 prévoit de diversifier les règles de tarification, par l'introduction d'une base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintiens du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état des personnes. La loi prévoit aussi que le financement des actions sociales et médico-sociales évolue pour prendre en compte les nouvelles modalités de prise en charge des personnes, les établissements concernés devant s'engager avec les financeurs en introduisant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le foyer Léone Richet a effectué les démarches introduites par la loi. Il a su s'adapter au personnel qu'il reçoit - mais les financements n'ont pas suivi, mettant ainsi en péril la qualité de la prise en charge des personnes accueillies. Il lui demande ce que ses services pensent pouvoir mettre en oeuvre afin qu'il y ait adéquation entre les financements de ces établissements et l'évolution des thérapies proposées par ces établissements.
Texte de la REPONSE :

Les foyers d’accueil médicalisés, tels que le foyer Léone RICHET à Caen, sont des structures médico-sociales qui relèvent de la compétence conjointe en termes d’autorisation et de financement du président du conseil général et du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Leur financement est assuré principalement par le conseil général dont le président fixe le tarif « hébergement et accompagnement à la vie sociale » sous la forme d’un prix de journée qui est à la charge principale du résident, sans que la contribution réclamée puisse faire descendre ses ressources en dessous d’un minimum garanti (30 % de l’allocation aux adultes handicapés AAH) et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale à l’hébergement (article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles - CASF). Le prix de journée comprend la prise en charge des frais de fonctionnement de l'établissement (location et frais concernant le bâtiment) et d'entretien des personnes accueillies (nourriture, entretien du linge, mobilier, matériel d’activité...) ainsi que des frais de personnel éducatif (salaires des aides médico-pédagogiques et des éducateurs). Le forfait soins versé par l’assurance maladie vient en atténuation des charges précédemment citées. Le directeur général de l’ARS fixe par arrêté le forfait annuel global de soins, en retenant un forfait journalier afférent aux soins, et ce, dans la limite du forfait plafond fixé par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de l’action sociale (article R.314-141 du CASF). Ce forfait recouvre les frais occasionnés par les soins médicaux (médicaments, protections, consultations médicales), les charges afférentes au personnel médical et paramédical (aide-soignant, médecin psychiatre, infirmière, kiné…) et l’achat du matériel médical et paramédical. Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné ci-dessus. Ceci ne peut s’effectuer que dans le respect de l’enveloppe régionale limitative qui lui est notifiée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles (article R314-142 du même code). C’est dans ce contexte tarifaire et en fonction des marges de manœuvre éventuelles des autorités administratives susmentionnées qu’il appartient aux gestionnaires de foyer d’accueil médicalisé de justifier le cas échéant des difficultés liées à l’insuffisance de crédits de fonctionnement afin de permettre une prise en charge de qualité répondant aux besoins des personnes accueillies.

S.R.C. 13 REP_PUB Basse-Normandie O