13ème législature

Question N° : 96517	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13604
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1203
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	loteries
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'organisation des courses hippiques dites « rurales », de courses non homologuées disputées en général par d'anciens chevaux de courses. Il était communément admis que des loteries pouvaient être organisées lors de ces réunions. Il demande au Gouvernement s'il peut en réponse préciser le cadre juridique dans lequel est admise l'organisation de ces courses hippiques rurales et définir les modalités d'organisation de loteries ou paris sur ces mêmes courses.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, seules sont autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts ont été approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ces sociétés sont autorisées à organiser le Pari mutuel. Toutefois, des dérogations à ce cadre légal sont admises et permettent d'organiser des manifestations locales, dites « courses de pays », dès lors que leur nature ne remet pas en cause les objectifs de la loi susvisée. Ainsi, en application de la circulaire du 1er décembre 1976 du ministre chargé de l'agriculture, les préfets peuvent accorder une autorisation d'organiser une course de chevaux, dès lors qu'elle n'est le support d'aucun jeu d'argent, que le but de la manifestation est philanthropique, caritatif ou concourt à la distraction dans la localité, et qu'il n'est pas attribué de dotation au gagnant. En outre, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois par an et ne doit concerner que de petites communes.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O