Le bilan établi à la fin de la période 2008-2010 traduit un bilan plutôt positif de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitat (CCH) et le résultat d’une application efficace des dispositions législatives puisque plus de 130 537 logements avaient été réalisés pour un objectif de l’ordre de 79 567, soit un objectif atteint à 164 %. Ce taux de 164 % recouvre des résultats différents selon les communes. Il appartient au préfet de département d’apprécier les difficultés que certaines communes ont rencontrées dans l’atteinte de leur objectif de réalisation de logements sociaux. En effet même si les objectifs n’ont pas été atteints, la commune a pu mettre en oeuvre divers dispositifs pour développer l’offre sociale, malgré un contexte local qui peut être très contraint, notamment en ce qui concerne le foncier disponible. Sur la base de cette analyse, le préfet peut prononcer la carence de ces communes qui peut avoir des répercussions importantes pour une commune puisqu’elle permet au préfet de majorer le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du CCH sur une période d’une à trois années. Cette majoration peut encore être doublée par la commission départementale chargée d’examiner la situation de toutes les communes n’atteignant pas leur objectif. La carence a également des incidences sur l’exercice du droit de préemption urbain. En effet, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption est transféré au préfet pendant toute la durée d’application de l’arrêté de carence pour toutes opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L 302-9-1 du CCH. En sus, cette convention conclue entre le Préfet et un organisme en vue de la construction ou l’acquisition de logements sociaux prévoit la participation financière de la commune au financement de ces logements et modifie également l’exercice de certaines compétences communales puisque les permis de construire relevant de ces opérations seront délivrés par le maire en tant qu’agent de l’Etat. Ainsi les outils existent et sont mis en oeuvre pour inciter les communes à participer à l’effort de rattrapage en matière d’offre locative sociale et par circulaire en date du 21 février 2012, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donné des instructions précises aux préfets afin d’encadrer au mieux le transfert de l’exercice du droit de préemption et accompagner les élus dans cette démarche.