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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, autorisait l'État, en deçà de 130 000 EUR HT, et les collectivités territoriales, en deçà de 200 000 EUR HT, à passer des marchés publics sans formalités préalables pour les achats de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production. Cette disposition a été abrogée par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Le Conseil d'État a en effet précisé, dans l'avis Société MAJ blanchisserie de Pantin du 29 juillet 2002, que les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s'imposent à tous les marchés, quel que soit leur montant. Dans un avis motivé du 16 octobre 2002, la Commission européenne avait, en outre, jugé contraire au droit communautaire une telle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Depuis 2004, les achats de denrées alimentaires périssables de l'État et des collectivités territoriales réalisés dans les foires ou marchés ou lieux de production sont ainsi soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ce code constitue la stricte transposition des directives européennes. Il n'est pas envisageable de le modifier sur ce point. Cependant, les formalités de publicité et de mise en concurrence peuvent être adaptées en fonction du montant et des caractéristiques de l'achat. Le cas échéant, une consultation des fournisseurs potentiels peut se révéler suffisante. Conformément à l'objectif de mieux intégrer les préoccupations du développement durable dans l'agriculture retenu lors du « Grenelle de l'environnement », le Gouvernement encourage le développement de l'agriculture biologique. À cette fin, le Premier ministre a invité, dans sa circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective, l'ensemble des administrations de l'État à utiliser des denrées issues de l'agriculture biologique pour la restauration collective ou pour les besoins des réceptions officielles. L'objectif, pour l'année 2010, était d'introduire 15 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus et d'atteindre 20 % en 2012. Le code des marchés publics offre des outils efficaces aux différents stades du processus d'achat public (articles 5, 6, 10, 14, 45, 50 et 53) permettant de faciliter l'achat de produits issus de l'agriculture biologique. L'annexe de la circulaire du 2 mai 2008 a pour objet d'en préciser les modalités d'utilisation.
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