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Texte de la REPONSE :
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La création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est une des composantes de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), visant à mettre en place au niveau régional un nombre de directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l'État. Les DIRECCTE sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Elles regroupent 8 directions ou services (issus, d'une part, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et, d'autre part, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville) en une seule entité au niveau de la région : la direction régionale et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), y compris les services d'inspection du travail fusionnés ; la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) ; les services de développement économique et de métrologie des DRIRE ; la direction régionale du commerce extérieur (DRCE) ; la délégation régionale au tourisme (DRT) ; le service du délégué régional au commerce et à l'artisanat (DRCA) ; le chargé de mission régional à l'intelligence économique (CRIE). Les DIRECCTE assurent le pilotage des politiques publiques conduites par les deux ministères et sont responsables de la cohérence de leur mise en oeuvre au coeur des territoires. Les DIRECCTE et les DIECCTE, créées respectivement par des décrets du 10 novembre 2009 et du 17 décembre 2010, regroupent environ 10 600 agents. Les DIRECCTE sont structurées autour de 3 pôles correspondant à leurs 3 grands champs d'intervention : l'application de la politique du travail, couvrant aussi bien le champ de l'inspection du travail que celui de l'amélioration de la qualité du travail et des relations sociales, ressort du pôle T de la DIRECCTE, le pôle « politique du travail » ; le développement économique en faveur des entreprises et le développement de l'emploi et des compétences en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi relèvent du pôle 3 E de la DIRECCTE, le pôle « entreprises, emploi et économie » ; le respect des règles relatives à la concurrence, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale, est traité au sein du pôle C de la DIRECCTE, le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Un service à vocation interne est en outre chargé de fonctions supports et transverses. Pour assurer l'exécution des missions relevant en particulier des pôles T et 3 E, les DIRECCTE disposent d'unités territoriales, services opérationnels de proximité ; ces unités territoriales correspondent, en règle générale, au périmètre départemental. La mise en oeuvre opérationnelle des missions du pôle C, plus particulièrement liées à la protection et à la sécurité des consommateurs, relève, au niveau départemental, de directions dédiées à la protection des populations, avec lesquelles les DIRECCTE entretiennent d'étroits liens. Les DIRECCTE sont par ailleurs au centre de partenariats nombreux et multiformes avec : les autres services de l'État (préfectures, SGAR, directions régionales des finances publiques, autres directions régionales et départementales) ; les partenaires institutionnels (Pôle emploi, Oséo, UbiFrance, ARACT, chambres consulaires, universités...) ; les collectivités locales ; les partenaires sociaux ; les réseaux associatifs. Pour renforcer la coordination des DIRECCTE entre elles et avec les directions d'administration centrale, une délégation au pilotage des DIRECCTE placée auprès des secrétaires généraux des ministères chargés des affaires sociales et des ministères économique et financier a été créée le 12 novembre 2010. Parce que ces différents services sont regroupés : les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d'entreprises, consommateurs, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi, branches et filières professionnelles...) ont désormais un interlocuteur de l'État unique pour traiter de leurs problématiques économiques et sociales ; les équipes des DIRECCTE peuvent maintenant agir en synergie auprès des entreprises et leur proposer un accompagnement plus global et continu ; les DIRECCTE sont à même de couvrir tous les aspects de la vie des entreprises - grandes entreprises, PME, TPE, auto-entrepreneur - à toutes les étapes de leur évolution : pour faciliter leur création, leur développement ; pour veiller à ce que les réponses, notamment aux situations difficiles, intègrent les préoccupations à caractère social (maintien dans l'emploi et reclassement des salariés) mais aussi territorial (revitalisation des territoires). L'intervention de l'État gagne ainsi en cohérence et en pertinence pour conjuguer actions de développement économique et gestion des compétences humaines au service de la compétitivité nationale. Des travaux sont en cours pour regrouper de manière optimale les services concernés afin de rationaliser les moyens logistiques, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, accroître les synergies entre les différentes composantes de la DIRECCTE ou de la DIECCTE, matérialiser le guichet unique pour les usagers. Leur mise en place permet aussi de rationaliser et professionnaliser les fonctions supports tant sur une base interministérielle (opérateur national de paye, rationalisation du parc automobile, service des achats de l'État, développement des centres de services partagés dans le cadre de Chorus, amélioration de la qualité de la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État en s'appuyant sur le compte individuel des retraites, etc.) que sur une base directionnelle (mutualisation des fonctions supports entre les diverses composantes des directions et entre les niveau régional et le niveau départemental). Cette réforme est porteuse de gains d'efficacité et de productivité. Environ 400 emplois ont, d'ores et déjà, été supprimés du fait de la création des directions. Cet effort se poursuivra avec la rationalisation des fonctions supports. Elle participera également de la maîtrise des finances publiques avec une réduction des crédits de fonctionnement de 10 % d'ici 2012 et une plus grande professionnalisation (les crédits de fonctionnement dont les directeurs régionaux seront responsables sont désormais globalisés en une seule enveloppe).
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