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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des lanceurs de balles de défense dénommés « flash-ball » par les forces de l'ordre dans notre pays. Il lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationales, le nombre d'unités et d'agents qui sont aujourd'hui pourvus de telles armes, et de lui détailler les projets d'équipement prévus pour les années à venir. Il souhaiterait d'autre part savoir s'il existe un dispositif de traçabilité propre à l'usage de ces lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, et connaître, le cas échéant, les éléments de bilan qu'il aurait permis de dégager. Il lui demande enfin de lui indiquer la doctrine d'emploi appliquée pour ces armes et si le Gouvernement envisage de la faire évoluer.
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Texte de la REPONSE :
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Les policiers et les gendarmes, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents et déterminés. La multiplication des actes de violence à leur encontre et l'aggravation des risques physiques encourus lors des interventions ont ainsi rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, strictement encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il s'agit en effet d'armes, dont le danger n'est pas sous-estimé. Leur emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force, qui n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense et attroupement en particulier) et, dans tous les cas, soumis au principe de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour. L'usage des moyens de force intermédiaire est en outre subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle dont le renouvellement est assujetti au suivi d'une formation continue. La police nationale dispose en 2010 de 2 249 lanceurs de balles de défense de type Flash-Ball Super Pro et de 1 108 lanceurs de calibre 40x46, essentiellement dans les services de la sécurité publique, de la préfecture de police et des compagnies républicaines de sécurité, et envisage l'acquisition d'environ 500 lanceurs de calibre 40x46 en 2011. La gendarmerie nationale dispose de 944 lanceurs de balles de défense de type Flash-Ball Super-Pro et de 690 lanceurs de calibre 40x46 mm, qui équipent essentiellement les escadrons de gendarmerie mobile et les pelotons de surveillance et d'intervention situés en zone sensible. En 2011, la dotation de la gendarmerie devrait atteindre 1 009 lanceurs Flash-Ball Super-Pro et 706 lanceurs de calibre 40x46 mm. Une traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation des lanceurs de balles de défense sont assurés. Toute utilisation de cette arme par un policier fait l'objet d'un compte rendu spécifique d'utilisation et les douilles sont par ailleurs marquées, ce qui en permet l'identification. De la même manière, tout usage du lanceur de balles de défense par un militaire de la gendarmerie nationale fait l'objet d'un compte rendu spécifique. Par ailleurs, la police nationale met en place un suivi informatisé de l'utilisation des armes, dont les moyens de force intermédiaire, dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes ». Ce système, en cours d'expérimentation, permettra de recueillir en temps réel, de façon précise, exhaustive, uniforme et fiable toutes les informations relatives au nombre et au contexte des tirs. L'analyse de ces données offrira de multiples avantages, stratégiques, pédagogiques, et logistiques. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes, notamment dans des situations de violences urbaines, permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Si elle présente inévitablement des risques, elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. En tout état de cause, leur utilisation demeure rare au regard des millions d'interventions réalisées chaque année et de la dangerosité des missions. Dans les hypothèses, heureusement rares, de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées.
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