|
Rubrique :
|
outre-mer
|
|
Tête d'analyse :
|
DOM-ROM
|
|
Analyse :
|
transports aériens. réglementation. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. mise en oeuvre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre du IX de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer qui prévoit que « les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons dans des conditions fixées par décret ». Alors que le Parlement doit être destinataire d'une synthèse de ces données statistiques avant le 1er septembre de chaque année, force est de constater qu'à ce jour ni les sénateurs ni les députés n'ont encore reçu ce document. La mise en oeuvre de cette disposition s'avère pourtant indispensable au moment où les tarifs aériens entre la métropole et les régions d'outre-mer demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour rendre effective l'application de cette disposition votée il y a presque deux ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a introduit dans le code des transports un article L. 6700-2, lequel dispose que les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités précitées fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. La prise de ce décret se heurte à des difficultés techniques pour recueillir les statistiques tarifaires exigées. Après concertation avec les transporteurs concernés, la transmission de données exhaustives sur les tarifs effectivement pratiqués permettant de construire des indicateurs pouvant être rendus publics pose en outre de grandes difficultés eu égard au respect du secret des affaires. Tous les efforts sont mis en oeuvre afin d'aboutir dans les meilleurs délais au dispositif voulu par les parlementaires et dont l'importance est ici rappelée. C'est ainsi que la direction générale de l'aviation civile a dû développer un nouvel outil informatique rendu nécessaire pour obtenir des éléments chiffrés sur les prix pratiqués à partir de données publiques. Ce nouvel environnement technique, actuellement en phase de mise au point, va permettre de reprendre la consultation avec les transporteurs sur de nouvelles bases.
|