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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transformation de l'une des dépendances du Château de Versailles en hôtel de luxe en le concédant à une société privée. Selon son président, l'établissement public a octroyé une concession à la société Ivy International SA, qui va rénover et exploiter ce bâtiment du XVIIème siècle pour une durée de trente ans dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire. Il souhaite connaître le détail de la mise en concurrence, les conditions de l'octroi de cette concession et les références de cette société dans le domaine de la rénovation patrimoniale. Le montant estimé à 5,5 millions d'euros pour la restauration complète du bâtiment ainsi que le calendrier annonçant une ouverture de l'hôtel fin 2011 paraissent à tout le moins irréalistes. Il souhaite connaître son avis sur ces points. Restaurer l'Hôtel du Grand Contrôle requiert en effet un savoir-faire, une technicité et une expérience à la hauteur de la valeur architecturale et historique de cet édifice.
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Texte de la REPONSE :
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L'hôtel du Grand Contrôle à Versailles, construit par le duc de Beauvillier en 1681 sur des plans de Le Vau, fut racheté en 1723 par le roi pour l'affecter au contrôle général. Après diverses affectations, l'hôtel fut loué au département de la guerre en 1857 et transformé en mess des officiers, affectation qui sera conservée jusqu'en 2004-2005. Il a été remis en dotation à l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles par arrêté du 2 décembre 2008, en application d'une disposition des statuts de cet établissement permettant le retour au ministère de la culture et de la communication de certains immeubles de l'ancien domaine royal affectés à d'autres administrations, dès lors que ces administrations n'en ont plus l'utilisation. Le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles prévoit par ailleurs dans son article 7 que l'établissement peut, pour l'accomplissement de ses missions, « concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ». C'est sur ce fondement et dans la mesure où cet immeuble historique ne présente pas un intérêt suffisant du point de vue de ses décors intérieurs pour justifier son ouverture au public que l'établissement public a envisagé, en 2009, de concéder l'hôtel du Grand Contrôle, sous forme d'une convention d'occupation temporaire, à un partenaire privé, pour que celui-ci y exploite une activité économique dans le secteur de l'hôtellerie de qualité, permettant de valoriser cet immeuble. C'est la société Ivy International SA qui avait été pressentie par l'établissement à l'issue d'une mise en concurrence adaptée. Le projet de convention d'occupation temporaire, qui confiait des droits réels au partenaire sur la partie des travaux à sa charge relatifs aux aménagements dissociables du clos et couvert et du gros oeuvre de l'immeuble, devait, conformément aux dispositions du code du domaine de l'État, recevoir l'accord du ministère de la culture et de la communication et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Ce dernier n'a pas donné son agrément, au motif que la mise en concurrence opérée par l'établissement public pour le choix du partenaire avait été à ses yeux insuffisante. L'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles a donc lancé un nouvel appel public à candidatures, dont l'échéance de remise de plis était fixée au 31 mai. Les résultats de cet appel public à candidatures ne sont pas connus à ce jour.
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