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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'hébergement d'urgence. En septembre dernier, la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a rendu public un rapport sur les établissements d'accueil des personnes en difficulté. Fin 2008, la France proposait 10 200 places d'hébergement d'urgence (offertes à la nuitée). Celles-ci étaient réparties entre les centres d'hébergement d'urgence (CHU), dédiés à l'accueil de courte durée, et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui accueillent pour des plus longues durées des personnes en difficulté, et qui proposaient également 4 700 places d'urgence (sur un total de 41 000 places). Selon la Drees, les dortoirs et chambres collectives (jusqu'à quatre lits) représentaient encore 18 % des places des CHRS (3 % de dortoirs, 15 % de chambres partagées). Ce chiffre monte à 40 % (19 % de dortoirs et 21 % de places en chambres partagées) dans les autres centres (dont les CHU). On est loin des 95 % des chambres individuelles ou doubles annoncés par lui. Depuis cette date, le ministère objecte que des moyens ont été débloqués, et des travaux de rénovation ou de construction des CHU et CHRS ont été engagés, notamment dans le cadre du plan de relance. Une circulaire du 5 mars 2009 en fixe les normes : « Le principe doit être la chambre individuelle, ou double pour les couples, et l'unité de vie pour les familles. Les projets prévoyant une capacité de deux personnes par chambre feront l'objet d'un examen et d'une dérogation éventuelle par le préfet de région ». Les services du ministère du logement assurent que les projets recensés permettront, d'ici 2012, la transformation de 20 700 places. Une bonne moitié, soit plus de 360 projets - concernant 11 300 places - ont déjà trouvé un financement. Ceci ne signifie pas forcément une traduction sur le terrain. Ainsi, le CHU de la Mie de pain, un des plus grands d'Île-de-France, figure parmi les projets les plus ambitieux (34 millions d'euros). Mais, pour l'heure, il propose toujours 432 places en dortoirs. La situation de la Boulangerie, autre centre parisien est plus sombre. L'établissement, ouvert de 20 heures à 9 heures 30, propose 386 places en dortoirs. Mais il n'y a pas de travaux à l'horizon. Le ministère du logement reconnaît que le chiffre de 95 % cité par lui ne concerne pas la situation actuelle, mais les projets à venir, à condition que les financements, assurés jusqu'à présent par le plan de relance aujourd'hui expiré, trouvent un prolongement. Il lui demande donc quel prolongement à ces financements a été prévu.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2 012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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