| Question N° :
96647
|
de
M.
Carayon Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
21/12/2010
page :
13635
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
propriété intellectuelle
|
|
Tête d'analyse :
|
brevets
|
|
Analyse :
|
office européen. partenariat avec un moteur de recherche
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le partenariat entre l'OEB et Google pour la traduction des brevets européens. Ces traductions n'auront non seulement aucune valeur juridique mais elles seront en plus une source de méprise pour les lecteurs non initiés. Ces traductions présentent le risque de fournir des informations erronées pouvant susciter des contrefaçons dues à des méprises. Il lui demande donc quelles actions elle entend mener pour limiter les effets pervers de cet outils nouveau tant du point de vue de la réglementation que de l'information des usagers de ce service.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|