|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi portant réforme du système des retraites. Certains salariés, notamment certains employés contractuels de l'État ne pourront bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à l'âge de 67 ans. En effet la loi ne sera applicable qu'à partir du 11 juillet 2011: ceux qui auront atteint la limite de 65 ans avant cette date seront, selon les règles actuelles, retraité d'office. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures réglementaires transitoires pour permettre, dans l'esprit de la loi, à certains salariés de continuer à travailler jusqu'à 67 ans.
|