13ème législature

Question N° : 9666	de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6786
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8012
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible niveau des retraites de nos agriculteurs et les possibilités existant en vue d'une réévaluation plus juste. M. le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne électorale, à une hausse de l'ordre de 25 % pour commencer. Les responsables de la profession souhaiteraient obtenir 85 % du SMIC comme retraite minimale. Il souhaiterait donc savoir si ces objectifs sont conciliables du point de vue des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le ministère de l'agriculture et, si oui, comment.
Texte de la REPONSE :	L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O