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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Depuis sa promulgation le 2 mars 2010, ce texte, qui était très attendu par les familles confrontées à la mort d'un proche, n'a pu être mis en oeuvre faute de mesures réglementaires prévues et non encore prises par le Gouvernement. Il est ainsi fort regrettable que l'allocation journalière, qui doit permettre à un proche d'accompagner à domicile une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d'une affection grave et incurable, ne puisse être attribuée 9 mois après l'adoption de la loi. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser, d'une part, les raisons qui motivent ce retard et, d'autre part, la période à laquelle interviendra la parution des décrets.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale est paru au Journal officiel du 14 janvier 2011.
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