13ème législature

Question N° : 96731	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13653
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. application. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi relative aux violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public du 3 mars 2010 dont il a été l'auteur et le rapporteur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de condamnations prononcées au cours de l'année 2010 sur ce fondement.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N