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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France, où le nombre de leurs immatriculations va croissant. De plus en plus de candidats à la conduite qui échouent à l'examen du permis B se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Cette disposition ne saurait être considérée comme suffisante pour encadrer la conduite d'un véhicule qui présente des dangers similaires à une voiture dite « citadine ». L'absence d'obligation de contrôle technique est une insécurité supplémentaire, dont l'encadrement est cependant une prérogative communautaire. Il lui demande donc quels dispositifs le Gouvernement entend mettre entre oeuvre pour mieux encadrer et contrôler la conduite des voiturettes.
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Texte de la REPONSE :
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Les « voiturettes » sans permis correspondent à la classification communautaire quadricycle léger à moteur telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Elles font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. S'agissant de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. Toutefois, le champ d'application du contrôle technique obligatoire s'élargira prochainement aux cyclomoteurs par décision du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010. L'extension du contrôle technique aux quadricycles à moteur n'a pas été, à ce jour, retenue.
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