FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96745  de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13670
Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4339
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  location de voitures
Analyse :  équipements d'hiver. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les obligations des loueurs de véhicules en période hivernale. Les récents épisodes neigeux nous rappellent à quel point les transports peuvent être sensibles aux phénomènes météorologiques. Ainsi un particulier qui choisirait de ne pas équiper son véhicule en pneus neige devra, pour des raisons évidentes, absolument laisser sa voiture au garage en cas de chaussées trop enneigées ou verglacées. A contrario, les professionnels de la location proposent à leurs clients des véhicules qui ont vocation à circuler tous les jours. Afin de renforcer la sécurité routière et d'améliorer les conditions de circulation en période hivernale, elle aimerait savoir s'il envisage de rendre obligatoire qu'en période hivernale dans notre pays les véhicules de location soient équipés en pneus neige, comme l'ont décidé certains de nos voisins (Suisse et Allemagne notamment).
Texte de la REPONSE : Les conditions climatiques très variées que l'on rencontre dans notre pays ne justifient pas d'instaurer une obligation d'équipement en pneus neige pour l'ensemble des véhicules proposés à la location. Il s'agit d'un équipement relativement coûteux, nécessitant un montage et un démontage spécifiques par un professionnel. Or les véhicules de location ont une rotation rapide et devraient être remis sur le marché avec cet équipement. Les loueurs de véhicules seraient confrontés à des difficultés techniques et financières, ce qui entraînerait un surcoût des véhicules à la location.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O