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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution considérable attendu que cette loi comporte des mesures significatives permettant d'améliorer les conditions carcérales des détenus et de renforcer le caractère utile de l'emprisonnement. Sans la publication de ces décrets d'application, le système pénitentiaire ne peut rendre concrètes ces avancées. C'est pourquoi, au regard de la nécessaire application de ces mesures, il lui demande si le Gouvernement entend démontrer sa mobilisation intacte en matière d'amélioration des conditions d'incarcération des détenus.
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