13ème législature

Question N° : 96756	de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13654
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2011  page :  746
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives attentes de l'Association nationale des visiteurs de prison. Après s'être mobilisée durant l'automne 2009 tout au long des travaux portant sur le projet loi pénitentiaire - aujourd'hui loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - cette association s'inquiète aujourd'hui des délais de parution de ses décrets. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, la loi prévoit quelques dispositions qui peuvent améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de l'emprisonnement. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre rapidement effectives ces améliorations. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O