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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations manifestées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) qui est particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales, en ce qui concerne le retard pris dans la promulgation des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin que cette loi soit pleinement efficiente.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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