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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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réseaux. gestion de trafic. données personnelles. protection
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de la culture et de la communication, pour savoir s'il est prévu que la HADOPI teste des technologies de type Deep Packet Instruction, dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté, et quel encadrement particulier à ces tests pourront être donné. En effet les technologies de type Deep Packet Instruction utilisées dans la gestion de trafic sur les réseaux de télécommunications ont aussi la puissance d'analyser le contenu détaillé de l'ensemble des flux de communications, portant ainsi directement atteinte à la protection des données personnelles des internautes. Elle souhaiterait donc savoir si de telles technologies seront testées, et si oui, quelles sont les entités qui mèneront ces tests, comment procèderont-elles, quelle sera la durée des tests, quelles seront précisément les données collectées, quelle consultation et contrôle de la CNIL pourront être effectués.
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Texte de la REPONSE :
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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée d'une mission d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. À ce titre, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle confie à la Haute Autorité le soin d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. La Haute Autorité rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel d'activité. La Haute Autorité doit procéder à un travail d'évaluation et n'est aucunement compétente pour effectuer de sa propre initiative des expérimentations dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. À ce jour, aucune expérimentation, qu'elle porte sur les technologies de type deep packet inspection ou sur toute autre technologie de reconnaissance des contenus et de filtrage, n'a été portée à la connaissance de la Haute Autorité ou du ministre de la culture et de la communication. Lorsque de telles expérimentations seront menées, la Haute Autorité a fait savoir qu'elle devra en être informée au plus tôt pour pouvoir mener à bien sa mission d'évaluation.
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