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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la problématique de l'échange des données passagers avec les États-unis ainsi que sur les difficultés qui entourent ces négociations. La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2010 trois projets de mandats de négociations afin d'autoriser l'ouverture de négociations avec les États-unis, le Canada et l'Australie en vue de la conclusion de trois accords entre l'Union européenne et chacun de ces pays pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record, PNR) pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité. Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. C'est à la suite des attentats du 11 septembre 2001 que les services répressifs de plusieurs États, s'appuyant sur de nouvelles législations, ont exigé des compagnies aériennes qu'elles leur fournissent un accès aux données PNR de leurs passagers. Cependant, de nombreuses questions se posent toujours dans ce dossier et touchent à des droits sensibles, les droits fondamentaux. À cet égard, la commission des affaires européennes, à travers les communications de M. Guy Geoffroy sur l'ouverture des négociations en vue d'un accord relatif aux données des dossiers passagers (« passenger name record », PNR) (E 5038, E 5039, E 5656, E 5657 et E 5658), estime que chaque accord devra garantir le respect de ces droits en prévoyant notamment, d'une part, que les données dites sensibles ne puissent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et bénéficient d'une protection spécifique et, d'autre part, que la durée de conservation des données collectées soit non excessive. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Pour tous les accords sur le transfert des données contenues dans les dossiers de réservation des compagnies aériennes (passengers names record-PNR) conclus avec des États tiers, les autorités françaises sont très vigilantes sur les dispositions relatives aux droits fondamentaux et à la protection des données personnelles. En particulier, les autorités françaises demandent que la définition des données sensibles et des circonstances exceptionnelles justifiant leur utilisation soient compatibles avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elles demandent également que le transfert des données individuelles par le pays destinataire vers un autre État tiers soit soumis à autorisation du pays d'origine de ces données. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que la durée de conservation des données soit proportionnée et limitée comme le prévoyait le mandat de négociation donné à la Commission européenne.
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