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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La France va perdre ainsi le modèle original inventé par Free, qui l'a propulsée parmi les champions mondiaux de l'accès Internet : le forfait Internet illimité à 29,99 euros par mois, qui est en passe de voler en éclats. En vue de répercuter la hausse de la TVA, inscrite dans le projet de loi de finances, les opérateurs vont augmenter leurs tarifs. En brisant le principe du forfait à 30 euros, ils vont pouvoir déployer des gammes de tarifs et ouvrir la voie à un Internet à plusieurs vitesses. Cela aura deux conséquences majeures pour le consommateur, qui non seulement va voir sa facture augmenter dans des proportions encore inconnues, mais qui ne pourra plus comparer les forfaits Internet. En effet, ceux-ci risquent d'être remplacés par des offres à tiroirs illisibles, très segmentées, toutes dotées d'options différentes, à l'image de ce qui existe pour les abonnements au téléphone mobile. Pour de nombreux observateurs, la France, qui prend déjà du retard sur la fibre, est en train de détruire son modèle ADSL, où elle est première de la classe et enviée par le monde entier. Il lui demande donc quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre à ces craintes, exprimées par de très nombreux professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adressé en mars 2010 aux autorités françaises une mise en demeure en raison de l'application d'un taux de TVA réduit forfaitaire sur 50 % du prix des offres composites du type « triple play ». Elle estime que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de répondre notamment aux griefs formulés par la Commission européenne, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer ce taux de TVA réduit. Cette suppression du taux de TVA réduit a été adoptée par le Parlement. À l'occasion de cette suppression du taux de TVA réduit, certains opérateurs de communications électroniques ont annoncé leur intention d'augmenter les tarifs de leurs offres. Le Gouvernement accorde la plus grande attention à ce dossier. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'energie et de l'économie numérique, M. Éric Besson, a ainsi demandé, le 29 décembre 2010, aux opérateurs de communications électroniques des précisions sur la manière dont ils allaient répercuter, le cas échéant, cette suppression du taux de TVA réduit. Dans une lettre adressée aux directeurs généraux des différents opérateurs, le ministre leur demande de détailler la manière dont ils comptent prendre en compte, dans leurs tarifs, le relèvement de la TVA, qui passe au 1er janvier à 19,6 % sur l'ensemble de la facture des offres triple play. Il leur demande également quelles offres pourront être présentées aux personnes antérieurement abonnées à une offre incluant la télévision, et qui souhaiteraient ne conserver que l'accès à Internet haut débit, sans télévision. Par ailleurs, il faut souligner que l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, M. Frédéric Lefebvre, a rappelé aux opérateurs, le 31 décembre 2010, qu'ils devraient prendre en compte les demandes de résiliation des clients dont les forfaits Internet et mobile augmenteront. Le secrétaire d'État a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les opérateurs télécoms qui vont augmenter leurs tarifs. La DGCCRF devra notamment contrôler le respect par les opérateurs des règles d'information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours et surveiller la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles. Le secrétaire d'État a annoncé qu'en cas de non-respect de ces principes ou de défaut de transparence, les opérateurs en faute seront sanctionnés, et le public sera informé des motivations précises de ces sanctions. Après Bouygues Télécom qui avait maintenu ses tarifs sur les offres mobiles, Orange et SFR ont annoncé le 7 février 2011 qu'ils renonçaient à répercuter la hausse de la TVA sur le prix des forfaits mobiles « triple play » de leurs abonnés existants. Toutefois, les clients qui ont souscrit un abonnement depuis le 1er février 2011 verront une nouvelle grille tarifaire s'appliquer sur certains forfaits mobiles comprenant un service de télévision.
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