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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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communications. abonnements multiservices
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des « box » Internet à 19,6 %. Pour la commune de Liévin comme pour le syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication, cette annonce porte une ombre importante sur le projet de développement numérique d'un territoire associant treize communes. Pour répondre à l'obsolescence du réseau câblé, pour remédier à la fracture numérique et favoriser le déploiement du numérique aux pieds de chaque foyer de ces communes, le Sildec a engagé un programme de rénovation et de création d'un réseau qui transportera toutes les informations numériques par la fibre optique. Cet investissement est un effort partagé entre les communes et l'opérateur retenu. Cette opération de masse permet un projet de grande ampleur et la garantie de tarifs d'abonnement répondant à toutes les échelles de revenus. Du tarif « social » au tarif « entreprise », les abonnés actuels ou potentiels trouvaient une réponse adaptée à leurs besoins et à leurs moyens. En imposant la TVA à 19,6 % à l'intégralité des offres « triple play », un tel projet pourrait être limité dans ses ambitions comme dans l'adhésion qu'il obtiendrait d'éventuels abonnés qui seront restreints dans leurs capacités à financer un abonnement plus cher. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle envisage de compenser le coût du renchérissement des abonnements, dans le but de libérer les investissements et de faciliter la généralisation de l'accès à une technologie révolutionnaire.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique. Ce dispositif permet de mettre un terme à la procédure précontentieuse initiée par la Commission européenne tout en mettant fin aux dérives qu'a connu le dispositif forfaitaire précédemment applicable et en maintenant le bénéfice du taux réduit à la distribution des services de télévision, y compris en cas d'offres composites dès lors qu'ils constituent un véritable service rendu en tant que tel au consommateur. La répercussion de cette hausse sur la facture dépend des politiques commerciales propres à chaque opérateur. Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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