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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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communications. abonnements multiservices
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée des « box » Internet à 19,6 %. Les tarifs des offres « triple play », à savoir Internet haut débit, télévision et téléphonie fixe illimitée, vont être soumis dans leur intégralité à la TVA à 19,6 %. Cette décision va entraîner un renchérissement des abonnements d'au moins 2 euros par mois. La facilité d'accès des abonnements présentés au tarif de 30 euros mensuels va ainsi éclater sur la base d'une estimation non corroborée concernant le poids de la télévision dans ces abonnements. La TVA réduite à 5,5 % ne s'applique plus que pour les services de télévision dans les offres « triple play ». Il serait pour le moins cohérent de conserver le bénéfice de la TVA réduite dans les abonnements dans la mesure où la télévision reste le premier loisir des Français, devant Internet. En effet, ils regardent la télévision en moyenne 50 minutes de plus par jour qu'ils n'utilisent Internet. La télévision représente donc sans nul doute la part la plus importante de l'usage que les abonnés font de leur offre « triple play ». En conséquence, il lui demande de conserver les deux taux de TVA appliqués aux abonnements dits de « triple play » en veillant à respecter les proportions relatives à l'utilisation que les abonnés font de chacun des services qui y sont associés.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique. Ce dispositif permet de mettre un terme à la procédure précontentieuse initiée par la Commission européenne tout en mettant fin aux dérives qu'a connu le dispositif forfaitaire précédemment applicable et en maintenant le bénéfice du taux réduit à la distribution des services de télévision, y compris en cas d'offres composites dès lors qu'ils constituent un véritable service rendu en tant que tel au consommateur. La répercussion de cette hausse sur la facture dépend des politiques commerciales propres à chaque opérateur. Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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