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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'enquête publique issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 ». En effet, l'article 245 de la Grenelle 2 dispose à propos du chapitre de la loi relatif aux enquêtes publiques que « Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement ». Pourtant plusieurs dispositions issues dudit chapitre se suffisent : elles ne renvoient donc pas à ce décret en Conseil d'État pour préciser leurs modalités d'application. Par exemple, le nouvel article L. 123-16 du code de l'environnement prévoit que « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision - fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise - en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact et des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 ». Ainsi, il semble bien que le chapitre de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux enquêtes publiques comprend des dispositions déjà en vigueur depuis la publication de la loi, à partir du moment où le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement ne précisera pas leurs modalités d'application. Par ces motifs, il souhaite connaître son avis sur cette question.
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