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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs autoroutiers. Des hausses de ces tarifs ont été constatées sur des tronçons pourtant très utilisés et rentables, tels que ceux des autoroutes A 6 sud ou A 10, sur son tronçon francilien. Les entreprises de transport et de logistique ont quant à elles subi une hausse de 25,3 % du coût global de l'usage des autoroutes en trois ans. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent à augmenter. Aussi, en cette période où les particuliers ne doivent pas être les seuls à fournir des efforts, notamment financiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour limiter de telles augmentations ou pour en réduire les coûts.
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Texte de la REPONSE :
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Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'amélioration du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante. La ministre chargée des transports restera très vigilante sur les hausses de tarifs, auxquelles elle est, comme nos concitoyens, extrêmement sensible.
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