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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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viticulture. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sans cet instrument de régulation, les conséquences pourraient être dramatiques à la fois pour les producteurs qui connaissent déjà de grandes difficultés, comme pour les consommateurs en termes de qualité et de traçabilité. Pour tous les viticulteurs qui oeuvrent à la reconnaissance de leur savoir-faire et de leurs appellations, c'est un véritable affront qui est fait à des décennies de travail. Cette suppression des droits de plantation est un nouveau pas dans la libéralisation de la filière viticole européenne. Elle contribuera à augmenter l'offre de vins sans indication géographique, à faire baisser les prix pour les producteurs et à remettre en cause les efforts qualitatifs consentis depuis des décennies. Elle aura des incidences très fortes sur l'emploi du secteur viti-vinicole dans nos différentes régions de production. L'ensemble de la filière viticole française attend du Gouvernement un positionnement fort pour défendre une véritable régulation et reconnaissance de ce secteur d'activité. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre une position publique forte pour revenir sur cette suppression des droits de plantation. Il souhaiterait connaître également les engagements qu'il compte défendre, dans le cadre de la réforme à venir de la politique agricole commune, pour la filière viti-vinivole.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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