FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96852  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13909
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  radiologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des radiologues et de leurs représentants depuis plus de vingt ans, par exemple sur le cancer du sein. En effet, la profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. D'autre part, elle a accepté de nouvelles contraintes comme le contrôle externe des installations radiologiques par des organismes agréés. Les baisses tarifaires à répétition depuis 2007 constituent un frein à une restructuration organisée et risquent d'entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant en cause l'accès à des soins de qualité pour la population sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels du secteur de l'imagerie médicale.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N