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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la directive européenne 2007/46/CE. Cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sans avoir besoin de les transformer en véhicules deux places. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2011 que ces véhicules soient intégrés dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières. Or, pour ne pas pénaliser les personnes qui ont acquis ce type de véhicules avant le projet de loi de finances, il serait opportun de moduler la mise en oeuvre de cette modification fiscale, en ne l'appliquant pas pour les véhicules commandés avant le 1er octobre 2010. Il lui demande quelle est sa position sur ce point précis.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure instaurée par l'article 24 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 permet de réintégrer, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, les véhicules de la catégorie « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques ne les destinent pas en réalité au transport de marchandises. Cette mesure rétablit ainsi le champ d'application de la législation fiscale tel qu'il existait avant les modifications de la réglementation technique induites par la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et des équipements destinés à ces véhicules, transposée en droit interne par l'arrêté du 4 mai 2009. Ces véhicules de catégorie N1 qui ne sont pas des utilitaires, ont été, jusqu'à la récente modification de la réglementation technique, soumis à la même fiscalité que celle applicable aux voitures particulières de la catégorie « M1 ». L'objectif poursuivi par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 est de maintenir à champ constant les dispositions fiscales applicables aux véhicules de tourisme. Les véhicules utilitaires de la catégorie « N1 » destinés au transport de marchandises demeurent exclus de toute fiscalité. S'agissant de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24, si le Gouvernement est conscient des contraintes inhérentes à une entrée en vigueur de la mesure au 1er octobre 2010, il estime nécessaire de mettre fin au plus vite à l'effet d'aubaine dont ont bénéficié certains véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 », parmi lesquels figurent notamment des 4 x 4 de luxe et de grands monospaces, qui, de surcroît, sont fortement émetteurs de CO2. Comme l'a souligné le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours des débats parlementaires relatifs à l'article 24, cette mesure s'inscrit dans une perspective de justice fiscale. En effet, rien ne justifie que ces véhicules, qui ont toutes les caractéristiques intérieures et extérieures d'un véhicule particulier, bénéficient d'une fiscalité plus favorable. Au regard de cette exigence, la mesure proposée par le Conseil national des professions de l'automobile, qui aboutirait à conférer, aux véhicules commandés jusqu'au 31 octobre 2010 et immatriculés avant le 1er avril 2011, des avantages fiscaux tout au long de leur durée de vie, n'a pas pu être retenue.
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