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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur des métiers de bouche quant à la concurrence déloyale de la grande distribution qui ne respecte pas la fermeture obligatoire hebdomadaire d'une journée par semaine. En effet, cette dernière a une tendance croissante à s'implanter en centre ville en ouvrant six jours et demi sur sept. Du fait de leur statut d'entreprises familiales, les commerces de proximité ne peuvent assurer cette amplitude d'ouverture. Or ces petits commerces sont un maillon essentiel de la vie économique et sociale de nos villes. Il convient donc de préserver un équilibre entre petites et grandes enseignes alimentaires. Il lui demande de bien vouloir assurer le respect de l'obligation pour les grandes enseignes de fermer un jour par semaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage le souci de maintenir une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution, grandes et moyennes surfaces, commerces de proximité, dont naturellement les métiers de bouche. Cet équilibre assure une juste concurrence au profit du pouvoir d'achat des consommateurs et de la qualité des produits ou services et garantit la pérennité d'une offre de proximité. C'est cet équilibre qu'a constamment recherché le Gouvernement, en inscrivant, dans la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical, la possibilité pour les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés d'ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche, et en n'imposant pas de fermeture hebdomadaire pour les commerces qui n'emploient pas de salariés. Le Gouvernement a également souhaité maintenir la possibilité d'organiser l'équilibre de la concurrence par la voie conventionnelle au niveau local. C'est pourquoi, l'article L. 3132-29 du code du travail, que le Gouvernement n'a pas entendu modifier dans la loi sur le repos dominical, prévoit qu'un accord entre les partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées peut assurer un jour de repos hebdomadaire dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés. Dans ce cas, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région concernée pendant toute la durée de ce repos. C'est le cas pour le secteur de la vente de pain, dans de nombreux départements. Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l'application de ces dispositions qui participent à la qualité de vie, particulièrement en zone rurale, et qui ont permis à l'artisanat de bouche d'être le secteur de l'artisanat qui a le mieux résisté à la crise.
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