FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 96906  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13897
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  syndics
Analyse :  contrôle. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le régime des copropriétés bâties. Nombreux sont ceux qui souhaitent que des dispositions soient prises afin d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et s'il entend proposer une réforme et dans quel délai.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N