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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. Cette disposition est considérée en effet par l'ensemble des acteurs de la copropriété comme le moyen de permettre de rétablir une saine gestion des copropriétés. Elle a de plus recueilli l'accord de la quasi-unanimité des acteurs du secteur, à l'exception notable des syndics de copropriété. Avec un compte joint qui, faut-il le rappeler, fait partie de la masse des dettes en cas de défaillance financière du syndic, ces derniers peuvent toucher les intérêts de placement des provisions ou avances sur charges. Or, après réécriture de ce projet de loi, cette disposition fondamentale pour une gestion saine des comptes de copropriété disparaît, et ce contre l'intérêt supérieur des propriétaires et la protection de leur patrimoine. Pourtant, la généralisation du compte bancaire séparé est le seul moyen d'assainir les pratiques d'un grand nombre de professionnels et de rétablir un climat de confiance dans les copropriétés. Les comptes séparés sont, de plus, la règle dans tous les pays européens. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la nécessité d'instaurer le compte bancaire séparé sans dérogation possible.
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