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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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armée
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Analyse :
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militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le syndicat de défense des Algériens en Europe, basé dans sa circonscription à Argenteuil. Ledit syndicat souhaitait se mettre en relation avec la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Conformément au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, c'est au ministre d'État qu'il revient de nommer, par arrêté, le représentant du ministère de la défense ainsi que les représentants des associations représentatives de victimes et les personnalités qualifiées. Toutefois, il a été informé que les consultations préalables à la nomination des membres de cette commission n'étant pas encore achevées, elle n'a pas pu être constituée à ce jour. Il lui demande s'il pourrait lui fournir des éclaircissements sur l'agenda de constitution de ladite commission afin qu'il puisse informer au mieux ses administrés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Cette commission comprend dix-neuf membres, dont : un représentant du ministre de la défense, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense ; un représentant de chacun des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre concerné ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés et deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la défense ; quatre personnalités scientifiques qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du premier semestre de l'année 2011, à l'issue du processus de consultation puis de désignation de ses membres, qui n'est pas encore achevé à ce jour.
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