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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions du projet de loi Nome récemment adopté. Il a été fixé que l'obligation d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera prolongeable sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement, dispositif qui sera défini par un décret. Or les microcentrales risquent d'être inadaptées au marché de l'électricité à partir de 2012, date à laquelle elles seront confrontées à la fin des contrats d'achat avec EDF. Ce marché est trop volatile, manquant de liquidité, présentant un coût d'intervention très important, nécessitant des capacités de prévision hors de leur portée et enfin ne valorisant en aucune façon le caractère vert et renouvelable de la production. Les professionnels considèrent que le dispositif instauré par le projet de loi renforcera leurs difficultés en modifiant la donne du marché. Il serait souhaitable que la notion de condition d'investissement soit parfaitement définie et limitée aux problèmes de sécurité et d'environnement et à l'amélioration de la productivité. Aussi, elle aimerait savoir quand les travaux de concertation annoncés avec les professionnels seront entamés et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à travers cet arrêté.
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