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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi chargé d'apporter son concours aux stations-service pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles. Or son budget annuel moyen de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-services et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants. En effet, sur le seul volet de l'aide pour la mise en conformité environnementale, le besoin serait de 33 millions d'euros sans tenir compte des autres catégories d'aides. Alors que le Gouvernement a toujours veillé à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 MEUR alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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