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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir de la haute fonction publique territoriale. Avec le renforcement des pouvoirs des collectivités locales, les fonctions de direction des services revêtent un rôle de plus en plus crucial, notamment au sein des villes moyennes. Or, ces communes rencontrent souvent des difficultés à recruter leurs cadres administratifs dirigeants, notamment en raison de la faible attractivité financière de la fonction de direction des services. Or, les décrets et arrêtés des 8 et 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeurs des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel, créent une nouvelle disparité indiciaire défavorable aux directeurs des services de collectivité territoriale. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser la haute fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions de direction générale des services des collectivités territoriales font l'objet de dispositions propres comprenant des modalités spécifiques de recrutement (par détachement ou, le cas échéant, recrutement direct pour les collectivités les plus importantes) et de fins de fonction (possibilité pour l'exécutif local de prononcer une décharge de fonctions sous certaines conditions). De la même manière, les emplois de direction des collectivités territoriales comprennent des modalités de rémunération spécifiques. Chaque emploi fait l'objet d'une grille indiciaire propre en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité territoriale qui l'a créé. À cet égard, ces emplois sont aussi attractifs que les statuts d'emploi créés au sein des administrations de l'État tels les emplois de directeurs de service de préfecture, mentionnés dans la question. Ces derniers disposent d'une grille indiciaire dont l'indice terminal est fixé à l'indice brut 1015 ou, pour les emplois les plus importants, à l'indice brut hors échelle A. Ces indices terminaux sont également attribués aux emplois de directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants ou de directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants (indice brut 1015) et de 40 000 à 80 000 habitants (indice brut HEA). À ces éléments s'ajoutent l'attribution d'un régime indemnitaire spécifique représenté par la prime de responsabilité qui peut atteindre 15 % du traitement ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à l'occupation de ces emplois qui atteint, dans les exemples indiqués ci-dessus, 25 à 35 points majorés. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions applicables aux emplois de direction des collectivités territoriales, prévues par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet 2007 prévoit la possibilité de créer l'emploi de directeur général adjoint des services dans les communes de plus de 10 000 habitants contre 20 000 habitants jusqu'à présent. Cet emploi se verra doté d'une grille indiciaire spécifique dont l'indice terminal brut sera fixé à 901. Dans le même temps, l'emploi de directeur général des services de la même strate démographique verra sa grille de rémunération améliorée avec un indice brut terminal fixé à 985 contre 966. Ce projet a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance plénière du 4 juillet 2007 et sera publié dès que le Conseil d'État aura rendu son avis.
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