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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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baccalauréat professionnel
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Analyse :
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épreuves orales. langues vivantes. aménagement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence « d'aménagement » pour les lycéens souffrant de dyslexie qui, inscrits dans des filières bac professionnel, doivent passer des épreuves de langue vivante. En effet, deux arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 évoquent les conditions de dispense des épreuves orales de langue vivante pour les candidats qui présentent des troubles du langage ou qui sont handicapés auditifs, ce qui apparaît tout à fait légitime, mais la loi sur l'égalité des chances ne semble pas respectée lorsque, parallèlement rien n'est prévu pour les jeunes dyslexiques qui, quant à eux, devraient être dispensés d'épreuves écrites en langue vivante pour passer cette épreuve uniquement à l'oral. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour dispenser ces lycéens d'épreuve écrite de langue dès la session 2011 du baccalauréat pour leur permettre de passer cette épreuve à l'oral.
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Texte de la REPONSE :
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Les arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 permettent de dispenser d'épreuve orale de langue vivante les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole. En revanche, en conformité avec l'article D. 334-6 du code de l'éducation, ils ne prévoient pas de possibilité de dispense de l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve, s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (art. L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28) qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve. S'agissant du baccalauréat professionnel, les candidats n'avaient jusqu'à maintenant qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'était prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats concernés pouvaient seulement bénéficier d'aménagements d'épreuve comme les candidats des autres filières. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire passeront deux épreuves de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010, relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel, définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour ceux présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
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