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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du guichet unique du créateur-repreneur d'entreprise, mis en place le 1er janvier 2009. Il souhaiterait être informé du bilan de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Faisant suite au vote de la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, et dans la perspective de la transposition de la directive « services », le Premier ministre a annoncé le 9 décembre 2008 un certain nombre de 'mesures en faveur des entreprises. Il a notamment indiqué que serait créé un portail internet unique de création d'entreprise investi de « la double mission d'information et de guichet d'accomplissement des formalités », tout en précisant que la gestion de ce portail serait assurée de façon partenariale par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises. Le texte de la directive européenne relative aux services impose, en particulier, aux États de mettre en place, dans le domaine des services, des guichets uniques d'accomplissement des formalités de création d'entreprises de services, accessibles par voie électronique. La loi précitée a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) ce rôle de guichet unique. Ce choix a été guidé par la présence sur l'ensemble du territoire national de guichets physiques à même de remplir les missions du guichet unique. Le guichet unique s'inscrit également dans la politique de simplification administrative menée par le Gouvernement et portée, notamment, par des services comme la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) qui suit l'ensemble de la démarche projet. Compte tenu du nombre de processus d'autorisation concernés et de l'ampleur du périmètre, ce chantier' d'envergure constitue un levier de modernisation du processus de création d'entreprise (jusqu'à l'exercice de l'activité) au bénéfice direct des entreprises. Suivant les modalités de la transposition française de la directive « services », les guichets uniques, décrits précédemment, doivent à terme permettre aux créateurs d'entreprises : d'accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l'exercice d'activités professionnelles ; d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation ; d'effectuer le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations, dans toutes ses composantes en un point unique ; de suivre l'avancement de l'instruction de leur dossier, ce qui permet également un engagement de délai et de résultat de la part des autorités concernées. Les CFE sont actuellement chargés de réceptionner les dossiers de formalités d'entreprise (création, modification et radiation) sous la forme d'une liasse unique (formulaire CERFA) assortie de pièces justificatives, d'en opérer le contrôle qu'ils sont légalement tenus d'effectuer, notamment en termes de complétude, avant d'en transmettre les éléments aux différentes administrations et organismes qui en sont destinataires -Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), URSSAF, greffes des tribunaux de commerce, services fiscaux, Institut national de la propriété industrielle (INPI).... Aussi les pouvoirs publics ont-ils transposé l'obligation de mise en place de guichets uniques au sens de la directive en leur en confiant cette nouvelle mission (art. 8-V de la loi citée ci-dessus). Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, ils sont progressivement chargés de recueillir et de transmettre les demandes relatives aux régimes d'autorisations (au sens de la directive) nécessaires à la création et à l'exercice d'une activité de services. De manière concomitante, a été lancé le portail internet du guichet unique accessible à l'adresse suivante http://www.guichet-entreprises.fr offrant à l'entrepreneur l'ensemble des informations nécessaires à la création et à l'exercice d'une activité relevant de la directive services et lui permettant d'effectuer ses formalités de création d'entreprise pour les activités non soumise à autorisation. De ce point de vue, le guichet unique électronique facilite également le travail quotidien des collaborateurs des CFE en mettant à leur disposition une information validée et actualisée quant au séquencement des procédures d'autorisation et aux pièces justificatives à fournir pour les activités entrant dans le périmètre de la directive. Il constitue donc un volet important du déploiement des guichets uniques physiques. En termes d'information, le portail propose les renseignements essentiels relatifs à la création d'entreprise dès lors que l'activité n'est pas réglementée, ainsi qu'une fiche d'information régulièrement actualisée pour chacune des 92 activités couvertes par la directive services. Le tableau ci-dessous précise le rythme d'actualisation de ces fiches en 2010 :
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NOMBRE CUMULÉ
de fiches actualisées |
| 31 mars 2010 |
60 |
| 30 juin 2010 |
168 |
| 30 septembre 2010 |
284 |
| 31 décembre 2010 |
371 |
Le portail permet également de déterminer en ligne le CFE compétent à partir : de l'activité exercée ; du lieu d'exercice de l'activité ; du nombre de salariés à la création ; de la forme juridique. Depuis le 20 janvier 2010, le portail internet permet d'effectuer le dépôt de dossier des formalités de création d'entreprise (hors aspect autorisation) pour tous les types d'entreprise, y compris pour les activités qui ne relèvent pas de la directive « services ». Le portail permet aussi au créateur de suivre le traitement de ses dossiers. Le 23 février 2011, le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises a signé la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « guichet entreprises » avec les partenaires de l'État pour le développement des services rendus par le portail électronique www.guichet-entreprises.fr. Le GIP permettra de donner un nouvel élan à la simplification administrative pour les PME.
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