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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du n° 2010-658 du 15 juin 2010 portant création de l'EIRL qui a, en son article 11, modifié l'article L. 223-9 du code de commerce. Aux termes de celui-ci, en principe, une SARL ou EARL ne peut être constituée au moyen d'apports en nature sans recourir à un commissaire aux apports. Par exception, cet article permettait à tout apporteur en capital, à une telle société, à la constitution de lui faire apport de biens en nature sans recourir à un commissaire aux apports, dès lors que la valeur d'aucun des biens apportés n'était supérieure à 7 500 euros et que la valeur totale de l'ensemble des ces biens n'excédait pas la moitié du capital. Les très petites sociétés constituées avec des apports en nature de valeurs modestes, pouvaient ainsi économiser un temps et un argent précieux. Mais la loi précitée du 15 juin 2010 a supprimé ce seuil de 7 500 euros et l'a remplacé avec effet immédiat par « un seuil fixé par décret », lequel décret n'est pas paru à ce jour, l'exception n'est plus applicable ! Par voie de conséquence, aucune constitution de société au moyen d'apport en nature ne peut donc plus depuis le 17 juin 2010, être réalisée sans commissaire aux apports, ce qui pénalise les très petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles. La voie de simplification annoncée n'est pas de mise. Il lui demande de bien vouloir corriger sans délai cette anomalie en rétablissant les dispositions antérieures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur début 2011, a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. La loi précitée contient également des dispositions relatives aux petites sociétés, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) en vue d'assouplir le recours aux commissaires aux apports en cas d'apport en nature. Les décrets d'application ont porté le seuil au-delà duquel l'intervention du commissaire aux apports est requise de 7 500 euros à 30 000 euros. Ces dispositions ont été introduites à l'article D. 223-6-1 du code de commerce par le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 concernant les SARL et à l'article D. 324-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 concernant les EARL. Ainsi, ces petites sociétés bénéficient d'un allégement de charges sensible depuis le début de 2011.
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