| Question N° :
97022
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de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
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QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
28/12/2010
page :
13880
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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sous-traitance
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Analyse :
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rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suite qu'elle envisage de donner au rapport du médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Confirmant les mauvaises pratiques des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants dénoncées dans le cadre des états généraux de l'industrie, ce rapport relève 35 pratiques abusives auxquelles il propose de mettre un terme en réformant le cadre juridique de la sous-traitance. Il apparaît important en particulier qu'une telle réforme favorise la mise en place d'un contrat écrit de sous-traitance afin de sécuriser juridiquement les relations entre les parties, qu'elle accentue la protection des droits de propriété intellectuelle en vue d'assurer la propriété intellectuelle du sous-traitant même lorsque l'objet physique devient propriété du client et qu'elle renforce la clause de réserve de propriété qui permet de sécuriser le paiement des entreprises. Il souhaiterait connaître les initiatives qui seront prises en ce sens afin de favoriser le développement et l'innovation.
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Texte de la REPONSE :
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