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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE). Ce service a pour but notamment de relancer le projet d'externalisation de la gestion et de l'entretien du parc automobile de l'État. Les quelque 40 000 véhicules particuliers et utilitaires légers de l'État (à l'exclusion des véhicules de la police, de la gendarmerie et des douanes), alors gérés en régie, sont progressivement pris en charge par un gestionnaire de flotte automobile privé. Cette organisation doit générer une économie de fonctionnement et permettre un suivi des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la limitation des émissions de CO2 des véhicules de l'État. Il désirerait obtenir un bilan de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'externalisation de la gestion de flotte consiste à faire gérer l'entretien des véhicules de l'administration, jusque-là assuré dans des conditions diverses et parfois en régie, à un gestionnaire de flotte privé qui les entretiendra dans des garages privés. En l'occurrence, la société ALD Automotive a été retenue suite à un appel d'offres mené par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à la demande du service des achats de l'État (SAE). La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 rappelle l'obligation faite aux services de l'administration d'externaliser la gestion de leur flotte pour la fin de l'année 2011 au plus tard. Au début de l'année 2011, environ 12 000 véhicules sont d'ores et déjà mis en gestion de flotte. La situation est très diverse selon le ministère. Certains ministères ont réalisé la mesure sur plus de la moitié voire la totalité de leur parc automobile, il s'agit des services du Premier ministre ; du ministère des affaires étrangères et européennes ; du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. D'autres ministères ont engagé l'action mais une faible partie de leur parc est déjà prise en gestion externalisée, il s'agit : du ministère de la culture et de la communication ; des ministères économique et financier ; du ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; du ministère de la justice et des libertés ; du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et ministère des sports. À l'exception du ministère de l'intérieur dont la situation doit être expertisée compte tenu de ses missions et de son organisation, tous les ministères se sont engagés à avoir externalisé la gestion de la totalité de leur parc automobile d'ici la fin de l'année 2011, dans le respect de la décision prise lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). En raison de l'impact de la réforme de l'administration territoriale de l'État, l'externalisation de la gestion de flotte ne s'applique pas encore aux véhicules des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI). La mission interministérielle mise en place pour accompagner la réalisation des instructions du Premier ministre sur la rationalisation du parc automobile conduit actuellement une réflexion avec les services du Premier ministre pour définir les modalités de déploiement de l'externalisation du parc des DDI. Cette dernière interviendra dans le courant du premier trimestre et concernera un parc d'environ 11 000 véhicules. Compte tenu du déploiement récent de la mesure, la mission interministérielle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'un bilan qualitatif du dispositif.
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