13ème législature

Question N° : 97043	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13880
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2723
	Date de changement d'attribution :  18/01/2011
Rubrique :	fonction publique de l'État
Tête d'analyse :	catégorie A
Analyse :	ingénieurs de l'État. missions. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fusion des corps d'ingénieurs des mines et des télécommunications. Les ingénieurs de ce nouveau corps des mines bénéficient ainsi de potentialités de carrière accrues. Cette fusion illustre la poursuite du mouvement de fusion de corps. D'ores et déjà, 90 % de la fonction publique d'État n'appartient plus qu'à 140 corps, au lieu du double précédemment. Il souhaiterait connaître le bilan de cette fusion après deux ans de mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	La fusion du corps des mines et des télécommunications a été actée par le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines. Deux ans après, les éléments de bilan suivant peuvent être notés : une vision commune a été construite. Pour reprendre les termes du rapport préalable à la fusion, elle est celle d'un « corps à dimension restreinte de cadres dirigeants d'origine scientifique qui sont experts et gestionnaires de haut niveau au service de l'État et de la Nation [...], dans des fonctions de régulation [...], de développement industriel, technologique, économique et environnemental, et aussi de recherche, dans les domaines de l'industrie, des technologies de l'information et de la communication, de l'énergie, ainsi que les domaines de la sécurité, de la santé et de l'environnement » ; une formation commune a progressivement été mise en place, assurée par les deux écoles Mines ParisTech et Télécom ParisTech, sur la base d'un cursus de trois ans privilégiant les stages et l'ouverture sur le monde administratif, économique et scientifique ; un flux de recrutement de vingt ingénieurs sortis d'écoles (École polytechnique, Ecoles normales supérieures, Mines ParisTech et Télécom ParisTech) et de quatrefonctionnaires ayant déjà une expérience professionnelle a été mis en place. Deux promotions complètes de « nouveaux » ingénieurs des mines ont ainsi été recrutées ; la revalorisation statutaire visant les ingénieurs des mines en fin de carrière, qui était une mesure essentielle pour faire accepter la fusion, est effective ; le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé et opérationnel pour assurer la gestion des ingénieurs des mines de manière unifiée, quel que soit leur corps d'origine. Le bilan de cette fusion est donc tout à fait convaincant. L'attrait du nouveau corps à la fois pour les élèves qui postulent et pour les employeurs est très élevé, ce qui paraît confirmer le besoin au sein de l'État de cadres supérieurs pluridisciplinaires à formation scientifique.

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