FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97052  de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/12/2010  page :  13905
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  prestation de compensation. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le périmètre des aides humaines prises en charge au titre de la PCH. En effet, n'entre pas dans cette prestation l'intervention des aides ménagères dans la mesure où elle n'est pas définie comme relevant des "actes essentiels de l'existence" (toilette, habillage, alimentation, élimination), ce qui conduit à des situations parfois insoutenables pour des personnes handicapées. Les tâches ménagères comme les courses ne peuvent être assumées par ces personnes handicapées et elles sont dans l'impossibilité financière d'employer une aide à ce titre. Il apparaît en conséquence urgent et nécessaire de reconsidérer l'étendue de ce qui relève des aides humaines dans le cadre de la PCH afin de couvrir l'ensemble des besoins concourrant aussi bien à la dignité de la personne qu'à des actes de soutien fondamentaux. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre à cet effet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N